Le Conseil constitutionnel censure près d’un tiers de la loi d’orientation agricole

Actualité juridique et politique agricole française

Le Conseil constitutionnel a invalidé, partiellement ou totalement, 17 articles de la loi d’orientation agricole adoptée en février 2025, dont le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire et plusieurs dispositions concernant les contrôles environnementaux. Plusieurs des mesures censurées avaient été réclamées par les syndicats agricoles.

Le 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. L’institution a censuré totalement 14 articles et partiellement 3 autres, soit près d’un tiers du texte adopté en février pour répondre au mouvement de colère agricole.

Parmi les dispositions censurées figure le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire », qui devait servir de pendant à la non-régression environnementale déjà inscrite dans la loi. Des dispositions concernant la présomption de « bonne foi » des agriculteurs lors des contrôles et la primauté du caractère « non intentionnel » de certaines atteintes à l’environnement ont également été invalidées.

L’agriculture comme « intérêt général majeur »

Le Conseil a aussi rejeté l’article limitant la possibilité d’imposer des normes françaises plus strictes que les exigences minimales européennes, mesure qui visait à mettre fin à la « surtransposition » dénoncée par les syndicats agricoles. L’exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l’artificialisation des sols a également été censurée, considérée comme un « cavalier législatif ».

En revanche, le principe central de la loi, qui élève « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture » au rang d’« intérêt général majeur », a été maintenu. Cette disposition, réclamée par la FNSEA, premier syndicat agricole français, reste donc en vigueur.

Cette décision constitue la première concernant un texte de loi depuis l’arrivée de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel. Elle fait suite à une saisine des députés des groupes La France Insoumise et Écologiste.

Urbanitas.fr

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Conseil constitutionnel, Loi d’orientation agricole, souveraineté alimentaire, FNSEA, Coordination rurale, Office français de la biodiversité, artificialisation des sols, Richard Ferrand, normes environnementales, contrôles environnementaux